Conditions Générales de Vente

Version 2.1 du 25/11/15

Les conditions générales concernent toutes les prestations de service ainsi que les produits proposés dans le shop en ligne www.hi-domotique.ch, propriété de Home Intelligence Sàrl, ci-après nommée, Home Intelligence. Cette dernière ne reconnaît pas les conditions générales de l’acheteur contraires aux siennes ou qui en divergent. Seules les présentes conditions générales, ainsi que tous les documents intégrés aux présentes conditions générales, font l’objet du présent contrat.

1. Définitions

1.1 Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes « clientèle », « client » et « acheteur » ont la même signification et définissent toute personne, physique ou morale, qui visite et/ou utilise le site www.hi-domotique.ch.
1.2 La « commande » s’entend par l’offre d’achat, à savoir l’offre faite par le Client à Home Intelligence de commander les produits et/ou les services de cette dernière.
1.3 L’abréviation « CO » signifie « Code suisse des obligations» dans sa teneur à la date d’édition des présentes conditions générales.
1.4 Les abréviations « art. » et « al. » signifient respectivement « article » et « alinéa ».

2. Champ d’application

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tout achat de produits ou de services effectués sur le site, et régissent les relations contractuelles entre Home Intelligence et sa clientèle dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et articles domotiques, informatiques et électroniques au moyen de ce support électronique. Elles font partie intégrante du contrat liant Home Intelligence à chacun de ses clients et déterminent, avec les éventuels autres documents intégrés à ce contrat, notamment la confirmation de commande au sens de l’art. 4 des présentes conditions générales, l’ensemble des obligations de Home Intelligence vis-à-vis de sa clientèle.
2.3 Les présentes conditions générales s’appliquent à tout achat effectué sur le Site. En cas de DESACCORD avec le contenu des présentes conditions générales, notre Clientèle est priée de NE PAS EFFECTUER DE COMMANDE par le biais du Site et de contacter Home Intelligence pour qu’un contrat spécifique écrit soit établi.
2.4 Faute d’autorisation préalable et écrite de Home Intelligence, la relation juridique liant Home Intelligence  au client reste régie par les présentes conditions générales.

3. Acceptation des présentes conditions générales

3.1 En confirmant sa commande au sens de l’art. 4.2 des présentes conditions générales, le client déclare avoir lu et avoir compris l’intégralité des présentes conditions générales, lesquelles forment un tout, et n’être ni interdit, ni sous tutelle.
3.2 Pour toute commande passée sur notre Site, le client déclare en outre avoir librement accepté le contenu des présentes conditions générales dans leur intégralité.

4. Conclusion du contrat

4.1 Toute commande s’effectue soit électroniquement, à partir du Site, soit par écrit ou par email.
4.2  L’offre de commander (offre d’achat) est réputée être passée au moment où le client clique sur l’option « confirmation de commande » sur la page web concernée. En passant commande, le client se lie et déclare formuler à l’encontre de Home Intelligence une offre d’acheter le/les produit/s qu’il a préalablement sélectionné/s sur le Site. Home Intelligence se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette offre et ce, sans qu’aucun motif ne soit communiqué à ce sujet.
4.3 La confirmation de la commande et ses éventuelles annexes énumèrent l’ensemble des marchandises à expédier (prix et descriptif) et prestations par Home Intelligence.
4.4 Le contrat est conclu à réception, par le client, de la confirmation de Home Intelligence attestant son acceptation de la commande (confirmation de commande). Le contrat conclu comprend la confirmation de commande ainsi que les présentes conditions générales.
4.5 Le client est seul tenu de veiller à recevoir la confirmation de sa commande. En cas d’absence de confirmation de Home Intelligence pour la commande effectuée, il appartient au client de contacter Home Intelligence  afin de s’assurer du bon enregistrement et de l’acceptation de la commande.

5. Données figurant sur le Site

5.1 Toutes informations de toute nature, notamment toutes indications techniques ou images figurant sur le Site ne rentrent pas dans le champ contractuel et n’engagent pas Home Intelligence.
5.2 Ces informations, tout comme les liens figurant sur le Site, sont purement et uniquement indicatives et peuvent ne pas correspondre aux données du fabricant. Home Intelligence n’effectue aucune vérification quant à leur exactitude et n’offre aucune assurance à leur sujet, notre clientèle étant priée de s’en référer directement au fabricant lui-même. Home Intelligence ne pourra pas être tenue responsable pour une information ou tout autre contenu fournit par un tiers, que ce soit directement sur le Site ou par le biais d’un renvoi par un lien.

5.3 Sont dès lors seules considérées comme qualités promises celles qui ont été expressément décrites comme telles dans la confirmation de la commande accompagnant la marchandise livrée.
5.4 Home Intelligence se réserve d’apporter en tout temps, et sans notices, au Site toutes modifications susceptibles de l’améliorer, notamment dans sa présentation.

6. Expédition de la commande

6.1 Home Intelligence s’engage à expédier le/les produit/s commandé/s à sa clientèle dans les limites des présentes conditions générales.
6.2 Le lieu d’exécution du contrat se trouve au siège de Home Intelligence. Le transfert des risques s’effectuant au moment de la remise des marchandises au transporteur.
6.3 Home Intelligence  n’expédie ses produits que sur territoire suisse et au Liechtenstein.
6.4 Pour des raisons de sécurité, aucun envoi n’est fait à toute adresse avec case postale.
6.5 La livraison s’effectue, aux seuls frais et risques du client, par le biais de toute entreprise de transport telle, principalement mais non exclusivement, la Poste Suisse, du/des produit/s commandé/s, transport qui s’effectue jusqu’au lieu indiqué par le client dans sa commande.
6.6 Le transport jusqu’au lieu de livraison est exclusivement régi par les conditions générales du tiers auquel Home Intelligence  a confié la marchandise commandée.
6.7 Une fois la marchandise commandée expédiée, il appartient à la seule entreprise de transport de colis de procéder à la livraison des articles commandés.
6.8 En cas de problèmes consécutifs au transport, le client est tenu d’émettre sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur les réserves adéquates ou de formuler une protestation motivée.

7. Erreur dans l’expédition

7.1 Le client est tenu de vérifier immédiatement, à savoir dès réception de la marchandise, la conformité de celle-ci avec la commande.
7.2 Le client dispose toutefois d’un délai maximum de trois jours nets (week-end et jours fériés y compris) à compter du jour de la livraison du produit (ce jour étant compté comme premier jour) pour signaler à Home Intelligence toute éventuelle erreur dans l’expédition. Après ce délai, le Client est réputé avoir accepté la marchandise livrée.

7.3 S’agissant d’une erreur imputable à Home Intelligence, les frais relatifs au renvoi au client d’une marchandise conforme à celle commandée sont à la charge de Home Intelligence.

8. Rétractation

8.1 Hormis les cas d’erreurs de livraison imputables à Home Intelligence ou cas de garantie au sens des présentes conditions générales, il n’existe AUCUN DROIT pour le client au retour d’une marchandise commandée.
• Home Intelligence ne saurait toutefois, et à bien plaire, entrer en matière sur une éventuelle rétractation que dans la mesure ou le client en manifeste sa volonté au plus tard dans les cinq jours à compter du jour de la livraison et respecte la procédure applicable en matière de retour de marchandise (infra 9).
• Toute demande de rétractation ne sera prise en considération par Home Intelligence que dans la mesure où celle-ci a fait l’objet d’une demande écrite de la part du client (par email ou par fax), une demande par téléphone n’étant pas admissible.
• En cas de rétractation acceptée par Home Intelligence, le client concerné se verra créditer du montant dès réception de la marchandise retournée, correspondant au prix de la marchandise concernée sous déduction de l’ensemble des frais (ceux-ci restant entièrement acquis à Home Intelligence) et ce crédit (non porteur d’intérêts rémunératoires) sera porté en compte uniquement auprès de Home Intelligence ou remboursé.

9. Retour de marchandises

9.1 Chaque retour de marchandise doit impérativement avoir été effectué au moyen du formulaire de demande de retour du Site dûment complété. En cas d’acceptation de la demande par Home Intelligence, le client recevra ensuite de cette dernière un numéro RMA qui devra impérativement accompagner la marchandise retournée. Dans le cas où le formulaire de demande de retour ne serait pas accessible, une demande de retour devra nous être transmise par email ou par courrier.
9.2 Tout colis retourné sans numéro de retour et qui ne respecte pas les prescriptions des présentes conditions générales sera refusé et les frais en découlant seront entièrement mis à la charge du Client.
9.3 Tous les produits ayant fait l’objet d’un accord RMA doivent être retournés correctement emballés au plus tard dans les cinq jours (week-ends et jours fériés compris) à compter de la livraison.
9.4 En cas de retour de marchandises, et à condition que ce retour ait été accepté par Home Intelligence, le remplacement de celle-ci par un produit identique est la règle, et le remboursement du prix (via une note de crédit) l'exception.
9.5 Lors de chaque retour de marchandise à Home Intelligence, le retour ne sera accepté que si chacun des articles retournés l’est dans son intégralité et dans un état tel qu’il puisse être revendu, à savoir non descellé, accompagné de l’intégralité de son emballage d’origine et de tous ses éventuels accessoires.
9.6 Toute marchandise retournée sera contrôlée et testée par le service technique de Home Intelligence. . Dans le cas de défauts à la marchandises découlant d’une utilisation non-conforme, notamment en contradiction avec le descriptif fournis, par le Client, la marchandise ne sera pas acceptée et retournée au Client. Tous les frais en découlant seront mis à la charge du Client.
9.7 Hormis les cas d’erreurs dans l’expédition imputables à Home Intelligence (art. 7 supra) et de garantie au sens des présentes conditions générales (art. 10 infra), tout retour peut faire l’objet de prélèvement de frais.

10. Garantie

10.1 Home Intelligence garantit, pour la durée de deux ans à partir de la date d’achat, le fonctionnement correct de l’objet acquis et son absence de défauts par rapport aux qualités promises.
10.2 Home Intelligence garantit qu’au moment de l’expédition, les produits et les prestations achetés correspondent aux spécifications contractuelles convenues.
10.3 Les consommables (batteries, piles, etc..) sont couverts par une garantie de 6 mois.
10.4 La garantie offerte par Home Intelligence consiste exclusivement dans l’échange ou dans la réparation.
10.5 Tout retour de marchandise en vue de son remplacement pour cause de défaut et qui est déclarée non défectueuse par le service technique de Home Intelligence occasionne des frais de manutention de CHF 15. -- majorés des frais de vérification du service technique. Cette marchandise est tenue à la libre disposition du client dans les locaux de Home Intelligence pour enlèvement aux seuls frais du client.
10.6 En cas de défectuosité alléguée, le client déclare accepter de s’en rapporter aux constatations de fait et aux conclusions prises par le service technique de Home Intelligence.
10.7 Tout défaut constaté doit être immédiatement porté par le client à la connaissance de Home Intelligence pour autant qu’un tel défaut soit couvert par la garantie offerte dans le cadre des présentes conditions générales.
10.8 Lors de l’achat d’une pluralité de produits, leur éventuel caractère défectueux, leur remplacement ou l’impossibilité de les expédier n’invalident pas le contrat d’achat dans son entier. Home Intelligence gère la commande de chaque produit de manière indépendante l’une de l’autre.
10.9 Le client bénéficie en tout état de la garantie légale d’éviction (art. 192 et ss CO).
10.10 La garantie pour les défauts cachés est réservée.

11. Exclusion de la responsabilité

11.1 Home Intelligence ne répond pas des défauts que le client connaissait au moment de son achat (art. 200 CO).
11.2 Home Intelligence n’est pas responsable de toute éventuelle inobservation, par l’entreprise chargée du transport ou par tout tiers, de tous délais de livraison des produits commandés.
11.3 Toute garantie est exclue si l’acheteur ou un tiers procède ou fait procéder à des modifications ou à des réparations inappropriées ou si, en présence de défauts, l’acheteur ou le destinataire du produit défectueux ne prend pas toutes les mesures propres à réduire le dommage.
11.4 Toute garantie est également exclue en cas de détérioration du produit due à un accident ou un événement électrique, à un usage anormal ou excessif du produit ou à tout usage non conforme de celui-ci.
11.5 Home Intelligence ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature susceptibles d’être causés ensuite de la mauvaise utilisation de la marchandise qu’elle commercialise.
11.6 Home Intelligence n’est pas responsable de tout éventuel dommage causé ensuite de modifications, par leurs fabricants, des produits qu’elle commercialise.
11.7 Home Intelligence ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution, totale ou partielle de ses obligations envers sa clientèle, provoquée par tout événement constitutif de force majeure ou de cas fortuit tels, notamment, inondation, incendie, tremblement de terre, guerre, problèmes affectant nos fournisseurs, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles.
11.8 Home Intelligence n’est en outre pas tenue de réparer les éventuels dommages indirects tels notamment les frais de déplacement, la perte de gain, la perte ou l’altération de données de quelque nature et sur quelque support que ce soit, les coûts engendrés par l’impossibilité d’utiliser le produit concerné.
11.9 La responsabilité de Home Intelligence est en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne saurait être engagée ensuite d’erreur ou omissions qui auraient pu subsister sur le Site  malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
11.10 Toutes restrictions ou exclusions, au sens des présentes conditions générales, de la responsabilité civile de Home Intelligence (ou de ses auxiliaires) vis-à-vis de sa clientèle est cependant sans effet en cas de dol ou de faute grave, ou lorsqu’il est contrevenu à des dispositions de droit impératif.

12. Dispositions spécifiques en matière de garantie et de retour

12.1 La garantie de tous les produits vendus par Home Intelligence est celle du fabricant, la garantie des logiciels étant celle de l’éditeur.
12.2 Tout produit considéré comme « software » ou « consommable » ne pourra faire l’objet d’aucun retour si son emballage a été ouvert, si le produit a été déconditionné ou s’il a été utilisé.
12.3 Home Intelligence ne fournit aucune garantie s’agissant de toute éventuelle incompatibilité du produit acheté avec le système de notre clientèle, avec son système électrique ou d’autres composants. Cette dernière est dès lors priée de s’assurer auprès du fabriquant du produit, préalablement à toutes commandes sur notre site, de la compatibilité de celui-ci avec son système, son installation ou avec le système du tiers à qui elle destine son achat.
12.4 En cas de retour de marchandise pour défaut, la durée des vérifications du produit et, cas échéant, sa réparation, peut varier de quelques semaines à plusieurs mois et n’est en aucun cas garantie par Home Intelligence.
12.5 Durant l’écoulement du temps nécessité par les vérifications et les réparations de la marchandise retournée, aucun matériel de substitution n’est fourni et Home Intelligence n’assume en aucune manière les coûts et frais de toute éventuelle location d’un tel matériel de substitution.
12.6 Toute réparation ensuite d’une mauvaise configuration ou ensuite d’incompatibilité entre divers éléments, soit de manière générale, toute réparation ensuite de la survenance d’un problème dans la mise en place ou l’utilisation des produits achetés ne tombe pas sous le coup de la garantie et est intégralement facturée à notre clientèle.
12.7 Lorsque Home Intelligence a accepté qu’un produit lui soit retourné en garantie et échangé, le délai normal moyen de remplacement dudit produit est de trente jours ouvrables à compter du jour où Home Intelligence a reçu ladite marchandise en retour. Le respect de ce délai n’est toutefois pas garanti car susceptible de varier dans sa durée à raison de l’état de disponibilité de la marchandise de remplacement. Home Intelligence est sur ce point subordonnée à l’obtention préalable de l’accord de prise en garantie que doit lui donner son fournisseur avant que tout échange ne puisse être effectué par elle.
12.8 Tout produit retourné et dont l’échange a été accepté en garantie par Home Intelligence devient propriété exclusive de cette dernière.

13. Prix

13.1 Notre prix se compose du prix de vente des produits figurant sur notre Site, à savoir le prix de base, au départ de notre magasin, en francs suisses librement disponibles, et sans déduction d’aucune sorte. Nos prix sont en outre majorés de tous les frais accessoires, tel par exemple les frais d’expédition, ainsi que de tout autre impôt, taxe, contribution, et autre redevance perçus en relation avec le contrat.
13.2 Le client est prié de contacter Home Intelligence pour tous renseignements concernant lesdits frais préalablement à toute commande.
13.3 Seul fait foi le prix inscrit sur la confirmation de commande et cela même en cas de variation de prix entre la date de la passation de commande et la date de livraison.
13.4 Le prix de base de chacun de nos produits inclut la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont le détail est indiqué séparément. Le taux de la TVA est celui en vigueur à la date figurant sur la confirmation de commande. Toute éventuelle variation du taux de la TVA est immédiatement répercutée sur nos prix.

14. Paiement

14.1 Les modes de paiement acceptés par Home Intelligence sont exclusivement ceux figurant sur le Site.
14.2 Aucun délai particulier de paiement n’est accordé, sauf accord préalable exprès et écrit de Home Intelligence.
14.3 En cas de demeure (retard) dans le paiement par le client, Home Intelligence se réserve de lui réclamer le paiement d’intérêts moratoires à hauteur de 5% du montant total dû en capital ainsi que les frais de recouvrement. Home Intelligence se réserve également de surseoir unilatéralement à toute expédition, ce quand bien même le client est déjà au bénéfice d’une confirmation de commande.
14.4 En cas de non paiement, total ou partiel, de la marchandise commandée, Home Intelligence se réserve d’agir en recouvrement par la voie des poursuites ou par toutes autres voies de droit utiles.

15. Devis hors garantie

15.1 Tout contrôle de matériel, toute réinstallation de software ou toutes autres prestations de Home Intelligence qui se trouvent hors garantie sont effectuées sur devis écrit et facturées selon un tarif horaire disponible auprès de notre service technique.
15.2 Seuls les devis écrits sont valables et leur validité est limitée à la durée qui y est inscrite. Sinon, leur durée de validité est de trois jours au maximum à compter de leur établissement.

16. Transfert des risques et réserve de propriété

16.1 Home Intelligence conserve la propriété exclusive de chaque produit expédié et ce jusqu’à réception du paiement de l’intégralité du prix, frais accessoires compris.
16.2 Lors d’une immobilisation de la marchandise chez le client, ce dernier est tenu de participer, à ses seuls frais et risques, à toutes mesures nécessaires à assurer la protection de la propriété de son ayant droit.

17. Obligations de la clientèle

17.1 Dans ses relations avec Home Intelligence et son personnel, notre clientèle doit se comporter de manière courtoise et diligente. Elle est notamment tenue de coopérer avec notre personnel en lui fournissant toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat et lui en faciliter un accès rapide.
7.2 En outre, chaque client est notamment responsable de son propre choix de marchandise, de l’adéquation de celle-ci avec son matériel et son utilisation, ainsi que de ses frais téléphoniques et/ou postaux lorsqu’il contacte Home Intelligence.
17.3 Il est interdit à notre clientèle de transférer à tout tiers le présent contrat et les obligations y découlant, faute d’accord écrit préalablement obtenu auprès de Home Intelligence.

18. Résiliation du contrat

Home Intelligence se réserve le droit de résilier en tout temps et sans aucune indemnisation le contrat la liant à son client en cas d’insolvabilité de ce dernier ou de manquements graves et persistants, par celui-ci, dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

19. Propriété immatérielle

19.1 Toutes marques commerciales figurant sur le Site appartiennent exclusivement à leurs propriétaires respectifs, et leur présence ne saurait en aucun cas laisser présumer de l’existence d’une quelconque relation juridique entre Home Intelligence et leurs ayants droit.
19.2 Le client déclare reconnaître l’existence de tous droits des ayants droit sur tous documents et tous supports tels les plans et les documents techniques transmis par Home Intelligence ou figurant sur son site.
19.3 Le client s’engage à ne pas porter à la connaissance de tiers les documents et les supports reçus sauf à en requérir préalablement l’autorisation écrite de l’ayant droit.
19.4 Le client déclare s’engager à ne faire usage de la documentation reçue que d’une manière qui soit conforme au but pour lequel elle lui a été remise, dans le respect de la législation en vigueur et des bonnes mœurs.

20. Données personnelles : protection et droit d’accès

20.1 Afin de permettre à notre clientèle d’effectuer ses achats à partir du Site, il est indispensable qu’elle accepte de fournir préalablement à Home Intelligence certaines informations.
20.2 Home Intelligence s’engage envers sa clientèle à respecter les dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données.
20.3 Les données communiquées à Home Intelligence par la clientèle sont gérées de manière confidentielle et ne sont pas transmises aux tiers, si ce n’est pour satisfaire à un ordre de justice ou sur accord du client concerné.
20.4 Chaque client de Home Intelligence a la possibilité de demander en tout temps (à savoir dans les heures d’ouverture des bureaux de Home Intelligence) la modification ou la radiation de ses données. . Il peut également faire valoir par écrit à l’adresse suivante son droit d’accès au sens de l’art. 8 LPD : Boton 8 / 1880 Bex.

21. Dispositions transitoires

21.1 Toute confirmation de commande dont la date est antérieure à la date d’édition des présentes conditions générales reste régie par l’ancienne version de celles-ci.
21.2 Les présentes conditions générales s’appliquent à toute confirmation de commande établie avec notre clientèle à compter du jour de la date de leur édition.
21.3 Sous réserve de l’application de l’art. 21.1 supra, les présentes conditions générales annulent et remplacent la précédente édition des conditions générales.

22. Dispositions finales

22.1 Le for est celui du siège de Home Intelligence.
22.2 La clientèle déclare accepter que la relation contractuelle la liant à Home Intelligence en application des présentes conditions générales soit exclusivement régie par le droit suisse.
22.3 Pour toutes les situations qui ne seraient pas régies par les présentes conditions générales, le Code suisse des obligations s’applique. Le droit impératif est réservé.
22.4 En cas de divergence d’interprétation entre les versions française, anglaise et allemande des présentes conditions générales, seule la version française fait foi.
22.5 Si une des clauses des présentes conditions générales devait, par décision judiciaire, s’avérer juridiquement nulle, le restant demeure juridiquement valable.